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Le fisc modère les prélèvements sur les capitaux décès

Janvier 2011
Le Particulier n° 1056, article complet.

Jusqu’au 1er janvier 2010, les capitaux versés aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie en unités de compte échappaient aux prélèvements sociaux. Seuls les gains prélevés lors de rachats opérés par le souscripteur du contrat, de son vivant, étaient taxés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a mis fin à ce régime avantageux. Les gains attachés aux capitaux transmis sont soumis aux prélèvements sociaux pour les décès intervenus depuis le 1.1.10 (peu importe la date de versement des primes). Par mesure de faveur, ils supporteront les taux historiques, progressivement relevés, et non le taux en vigueur au jour du décès. Par ailleurs, le prélèvement de 20 % supporté par les bénéficiaires (pour les primes versées avant 70 ans) sera calculé sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10).


Mots-clés :

ASSURANCE DECES , ASSURANCE VIE , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , DECES




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