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La réforme du crédit à la consommation se précise

La réforme du crédit à la consommation se précise
Janvier 2011
Le Particulier n° 1056, article complet.

La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation entrera en vigueur le 1er mai 2011 (voir le n° 1053 du Particulier, p. 14).

Pour l’essentiel, aujourd’hui seuls sont applicables le volet encadrant la publicité (voir p. 46) et celui qui aménage les procédures de surendettement. Bercy a néanmoins promis une parution rapide des textes nécessaires à son application. Deux décrets ont été publiés le 30 novembre dernier.

Un prêt amortissable devra être proposé à partir de 1 000 €

Les vendeurs offrant de souscrire un crédit à la consommation sur un lieu de vente ou à distance ne pourront plus proposer uniquement un crédit renouvelable à l’emprunteur (art. L. 311-8-1 du code de la consommation). Pour tout prêt d’au moins 1 000 €, ils devront lui présenter une offre alternative de prêt amortissable (décret n° 2010-1462 du 30.11.2010, JO du 2.12).

Des justificatifs seront exigibles à partir de 3 000 €

Pour apprécier les besoins et la solvabilité d’un emprunteur, les vendeurs devront lui faire remplir une fiche de dialogue (art. L. 311-10 du code de la consommation). Pour un prêt dépassant 3 000 €, ils devront aussi demander des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus (décret n° 2010-1461 du 30.11.10, JO du 2.12).

Des indemnités de remboursement anticipé à partir de 10 000 €

Enfin, la directive européenne, transposée par la réforme du crédit, impose aux États d’accorder aux prêteurs la faculté de réclamer des indemnités de remboursement anticipé du prêt. La France, qui l’interdisait jusqu’à présent pour le crédit à la consommation, a fixé à 10 000 €, sur 12 mois, le seuil à partir duquel ces indemnités peuvent être réclamées. Elles pourront représenter jusqu’à 1 % du montant du crédit si le remboursement intervient plus d’un an avant le terme et 0,5 % s’il restait moins d’un an, mais ne dépasseront pas le montant des intérêts initialement prévu. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un crédit renouvelable, un prêt dont le taux n’est pas fixe, une autorisation de découvert ou lorsque le remboursement intervient après la mise en jeu de l’assurance emprunteur (art. L. 311-22 du code de la consommation).


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , OBLIGATION D'INFORMATION , SURENDETTEMENT




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