Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Le juge doit contrôler la durée d’une hospitalisation forcée

Le juge doit contrôler la durée d’une hospitalisation forcée

Le juge doit contrôler la durée d’une hospitalisation forcée
Janvier 2011
Le Particulier n° 1056, article complet.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la procédure d’hospitalisation de personnes sans leur consentement, à la demande de proches (question prioritaire de constitutionnalité no 2010-71, du 26.11.10).

Selon les juges, cette mesure, qui permet de placer une personne atteinte de troubles mentaux en milieu hospitalier, viole en partie l’article 66 de la Constitution. La privation de liberté d’une personne doit, en effet, être soumise au contrôle d’un juge. Le Conseil distingue deux périodes : l’admission initiale et l’éventuelle prolongation de séjour.

L’admission à l’hôpital ne nécessite pas l’autorisation du juge

Les conditions légales d’admission sont conformes à la Constitution, qui n’impose pas le contrôle d’un juge avant le placement. Rappelons que l’hospitalisation forcée concerne des personnes atteintes de troubles mentaux qui les rendent incapables de donner leur consentement, et dont l’état exige des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier (art. L. 3212-1 et s. du code de la santé publique). La demande d’hospitalisation ne peut être présentée que par un membre de la famille du malade – ou par une personne susceptible d’agir dans son intérêt –, et doit être accompagnée de deux certificats médicaux datés de moins de 15 jours.

Le maintien de l’hospitalisation doit être contrôlé par le juge

En revanche, le Conseil estime que les conditions actuelles de maintien de l’hospitalisation sont inconstitutionnelles. Elle peut, au-delà de 15 jours, être prolongée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable pour la même durée, en produisant un certificat médical. Or, un simple contrôle administratif est opéré (art. L. 3212-7 du code de la santé publique ). Les sages du Conseil constitutionnel ont reporté au 1er août 2011 l’abrogation du texte, les pouvoirs publics devant, d’ici là, modifier la procédure. Les mesures d’hospitalisation prises avant cette date ne pourront pas, en conséquence, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


Mots-clés :

DROIT DU MALADE , HOPITAL , INCAPABLE , MALADE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier