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Comment faire pour changer l'usage d'un local d'habitation

Afin d’éviter que les centres-ville ne se transforment en quartiers de bureaux, le changement d’usage des locaux d’habitation est encadré par la loi. Si vous projetez d’avoir une activité commerciale ou professionnelle chez vous, ou de louer votre ancien logement à un commerçant, vous aurez sans doute une autorisation à demander. Voici la marche à suivre.

Relisez votre règlement de copropriété ou votre bail

Avant d’envisager de donner votre ancien logement à louer en bail commercial ou d’installer votre cabinet d’architecte dans une partie de votre domicile, vous devez procéder à quelques vérifications, qui diffèrent selon que vous êtes propriétaire ou locataire.

Copropriétaires, consultez le règlement

L’utilisation que vous comptez faire de votre logement ne doit pas être contraire à la «destination générale» de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Ce dernier peut comporter une clause «d’habitation bourgeoise», indiquant que certains locaux, le plus souvent les appartements situés en étage, sont réservés à l’habitation. Une telle disposition, fréquente dans les règlements de copropriété, est parfaitement valable (CA de Paris du 6.11.08, n°06/04998). En général, les tribunaux estiment qu’elle n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle libérale (médecin, avocat…) si celle-ci n’entraîne pas de nuisances excessives. En revanche, cette disposition empêche toute activité à caractère commercial. Parfois, mais…

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