Les allocations familiales minorent la pension alimentaire
Lorsque les parents se séparent, chacun doit participer à la charge financière des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. 1re n°09-12621, du 17.11.10). «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. Ce qu’ils faisaient déjà si les époux percevaient tous deux de faibles rémunérations», analyse Me Élisabeth Deflers, avocate au cabinet Péchenard & associés. En revanche, pour fixer une prestation compensatoire, versée à l’époux le plus fragile financièrement après un divorce, la Cour a retenu la solution inverse un mois plus tôt. La prestation est calculée sans tenir compte les allocations familiales pour les enfants (voir le n° 1055 du Particulier, p.24).
