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Les huissiers rentrent obligatoirement dans les immeubles

27/12/10 à 14:02

Une loi contraint les propriétaires à permettre aux huissiers de justice de pénétrer dans les parties communes des immeubles.

Sur le terrain, les huissiers rencontrent des difficultés pour accéder à l'intérieur des bâtiments, à cause des dispositifs de fermeture des portes d'entrée des immeubles. Ce qui pose un sérieux problème pour la signification des actes.

Cette difficulté est sur le point d'être résolue puisqu'une loi qui vient d'être publiée au Journal officiel, contraint dorénavant les propriétaires et copropriétairesà permettre aux huissiers de justice d'accéder aux parties communes des immeubles (c. constr. et hab. nouvel art. L. 111-6-6).

Les modalités concrètes à mettre en oeuvre seront prochainement définies par décret.

Stéphanie Delmas

Liens externes :

LOI n° 2010-1609 du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23