Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Le taux maximal d'un prêt au 1e janvier 2011

Le taux maximal d'un prêt au 1e janvier 2011

27/12/10 à 12:01 par DELMAS (Stéphanie)

Le taux de l'usure applicable à compter du 1e janvier 2011 vient de paraître.

On appelle un prêt usuraire, un crédit consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. conso. art. L. 313-3).

Le seuil de l'usure applicable à partir du 1e janvier 2011 vient d'être fixé. Il diffère suivant le type de prêt accordé.


Prêts immobiliers : taux de l'usure

  • prêt à taux fixe >>> 5,51 %
  • prêt à taux variable >>> 4,96 %
  • prêt relais >>> 5,88 %

Crédits de trésorerie aux particuliers : taux de l'usure

  • prêt inférieur ou égal à 1 524 € >>> 21,31 % ;
  • découverts en compte, prêts permanents et financements d'achat ou de ventes à tempérament supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires >>> 19,67 % ;
  • Prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1 524 € >>> 7,77 %

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 24/12/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'USURE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier