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Fin de la rétroactivité des aides au logement

21/12/10 à 14:45 par DELMAS (Stéphanie)

A partir du 1e janvier 2011, l'aide au logement ne sera réglée qu'à compter du premier jour du mois de la demande.

Les demandes d'aide au logement faites avec retard ne seront plus honorées à partir du 1e janvier 2011.

L'aide ne sera versée qu'à compter du 1e jour du mois de la demande, alors qu'auparavant, l'allocation était versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée.

Liens externes :
  • LOI n° 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - LFSS 2011, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , APL




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