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Comment contester les honoraires d'un avocat ?

21/12/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:02

Les honoraires dus à un avocat peuvent être contestés auprès du bâtonnier de son ordre.

En cas de litige sur les honoraires d'un avocat, le client peut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. Sauf prorogation, il statuera sous 4 mois. À l'expiration de ce délai, s'il n'a pas pris de décision, le premier président de la Cour d'appel doit être saisi, dans le mois qui suit.

La décision prise par le bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette procédure est entièrement gratuite.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 90031, JO AN du 14/12/2010 : litige sur les honoraires d'un avocat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , HONORAIRE , LITIGE , VOIE DE RECOURS




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