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Saisie des rémunérations : le barème 2011

20/12/10 à 10:44 par DELMAS (Stéphanie)

Le barème 2011 des saisies sur rémunération est paru au Journal officiel.

À partir du 1e janvier 2011, le barème applicable aux saisies des rémunérations change.

La fraction saisissable des rémunérations est calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie.

TranchesRémunération annuellePart saisissable
1inférieure à 3 510 €1/20
2de 3 510 à 6 880 €1/10
3de 6 880 à 10 290 €1/5
4de 10 290 à 13 660 €1/4
5de 13 660 à 17 040 €1/3
6de 17 040 à 20 470 €2/3
7supérieure à 20 470 €100 %

Ces seuils sont augmentés de 1 310 € par an et par personne à charge.

Liens externes :
  • Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




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