L'assemblée générale de copropriété envoyée par e-mail: on temporise
L'envoi des convocations aux assemblées générales de copropriété par e-mail n'est pas permis. En attendant une éventuelle évolution du droit, le ministre de la Prospective et économie numérique propose de créer un numéro de télécopie virtuel.
Du côté des syndics, on multiplie les manoeuvres pour obtenir des pouvoirs publics l'autorisation d'adresser les convocations aux assemblées générales par e-mail (Un syndic plaide pour l’envoi des assemblées générales par e-mail). Du côté des copropriétaires, on freine car demeure un problème de force probante.
Gain de temps, économie, préservation de l'environnement... tous les arguments sont avancés par les professionnels de l'immobilier. Seulement, les règles qui régissent les copropriétés sont claires: seuls les envois par lettre recommandée avec avis de réception et les télécopies avec récépissé sont valables (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 64).
"Il apparaît souhaitable que des expérimentations sur des sujets de large diffusion tels que les convocations et comptes rendus des assemblées générales de copropriété puissent être conduites afin d'adapter ensuite le droit de façon optimale", avance le ministre de la Prospective et économie numérique.
En attendant, le ministre propose une solution d'application immédiate basée sur le volontariat. Elle consiste à demander à chaque copropriétaire de créer un numéro de télécopie virtuel - service gratuit sur internet - qui permettrait aux syndics d'adresser la convocation par un fax traditionnel ou IP (Internet protocol), avec récépissé et aux copropriétaires de les recevoir par e-mail.
