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Le divorce par consentement mutuel ouvrira droit au logement social

08/12/10 à 15:30 par DELMAS (Stéphanie)

Le divorce par consentement mutuel ne permet pas de déposer une demande de logement social avant le prononcé du divorce. Une proposition de loi prévoit d'y remédier.

En cas divorce par consentement mutuel, la prise en compte des ressources d'un des membres du couple n'est pas autorisée tant que le divorce n'est pas prononcé. Dans la pratique, une demande de logement social ne peut donc intervenir avant un an, en moyenne.

Une proposition de loi prévoit qu'une attestation signée d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, puisse servir de justificatif pour obtenir l'attribution prioritaire d'un logement social.

Si cette proposition était finalement votée par le Parlement, cela aboutirait à mettre sur un pied d'égalité les époux qui choisissent de se séparer d'un commun accord et ceux qui ont opté pour un divorce contentieux.

Pour mémoire, en cas de divorce contentieux, une ordonnance de non-conciliation ouvre la possibilité pour le conjoint en situation de fragilité, de déposer rapidement une demande de logement.

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l’attribution de logements sociaux (texte initial n° 3000 - AN - 07/12/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , LOGEMENT SOCIAL




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