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Davantage de demandes en nullité d'assemblées générales

08/12/10 à 11:43 par DELMAS (Stéphanie)

Les juges tranchent toujours plus de litiges liés à des vices affectant les assemblées générales de copropriété.

Les tribunaux connaissent de plus en plus de demandes en nullité d'une assemblée générale de copropriété ou d'une délibération, selon le rapport 2009 que vient de publier le ministère de la Justice.

Souvent ce sont des vices de forme de la convocation qui sont en cause, comme une absence de convocation, une convocation hors délai, un ordre du jour irrégulier ou une irrégularité sur le procès-verbal. Les vices de fond sont aussi relevés tel qu'un vote à une majorité erronée (Le syndic est responsable d’un décompte erroné des voix).

Ces affaires sont très contentieuses puisque plus d'un tiers d'entre elles sont poursuivies en appel. 

Pour mémoire : Inutile de justifier d’un grief pour annuler une décision d’assemblée générale

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rapport du ministère de la Justice du 01/10/2010 (annexes) : les contentieux de la copropriété, évolution des demandes depuis 1990-2009 et résultats des demandes (2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , LITIGE




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