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Décembre 2010
Le Particulier Immo n° 270, article résumé
Le Particulier Immo n° 270, article résumé
Un logement inoccupé par ses propriétaires plus de deux ans avant sa vente peut conserver sa qualité de résidence principale. CE du 6.10.10, n° 30-8051
Résumé de l'article
Un logement inoccupé par ses propriétaires plus de deux ans avant sa vente peut conserver sa qualité de résidence principale et donc bénéficier de l'*exonération fiscale* sur la plus-value.
Conseil d'Etat n° 308051 du 06 octobre 2010
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- Conseil d'Etat, 06/10/2010, n° 308051 : résidence principale - vente - plus-value immobilière - exonération fiscale
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