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Plus-Value : qu'est-ce qu'un "délai normal"? - commentaire de jurisprudence

Plus-Value : qu'est-ce qu'un "délai normal"? - commentaire de jurisprudence
Décembre 2010
Le Particulier Immo n° 270, article résumé

Un logement inoccupé par ses propriétaires plus de deux ans avant sa vente peut conserver sa qualité de résidence principale. CE du 6.10.10, n° 30-8051

Résumé de l'article

Un logement inoccupé par ses propriétaires plus de deux ans avant sa vente peut conserver sa qualité de résidence principale et donc bénéficier de l'*exonération fiscale* sur la plus-value.

Conseil d'Etat n° 308051 du 06 octobre 2010

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :

Mots-clés : EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE

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