Plus-Value: qu'est-ce qu'un "délai normal"? - commentaire de jurisprudence
Un logement inoccupé par ses propriétaires plus de deux ans avant sa vente peut conserver sa qualité de résidence principale. CE du 6.10.10, n°30-8051
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U-II). Lorsque le bien a été occupé jusqu’à sa mise en vente, il peut conserver sa qualité d’habitation principale, et donc bénéficier de l’exonération, à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. L’administration fiscale a précisé qu’il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d’une telle cession. Toutefois, selon elle, dans la majorité des cas, un délai d’une année constitue le délai maximal dans un contexte économique normal (Instr. 14.1.04: BOI 8 M-1-04, fiche n°2, n°22).
À titre exceptionnel, afin de tenir compte de la crise du marché immobilier, un délai de deux ans a été considéré comme normal pour les cessions effectuées en2009 et2010, sous réserve que le logement n’ait pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers…