Lettre recommandée électronique: Un rappel à l'ordre du Conseil d'Etat - commentaire de jurisprudence
Le Gouvernement a six mois pour publier le décret d’application relatif à la lettre recommandée électronique.CE du 22.10.10, n°33-0216
Vous estimez que vous rendre dans un bureau de Poste pour envoyer une simple lettre recommandée est une perte de temps? Il en est certainement de même pour les magistrats du Conseil d’État, qui viennent de sommer le gouvernement de publier le décret d’application qui permettra à l’ordonnance du 16juin 2005, relative à la lettre recommandée électronique*, d’entrer en application.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État annule «la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’édicter le décret prévu par les dispositions de l’article1369-8 du Code civil», et lui donne six mois pour prendre le décret nécessaire à l’application effective de la loi.
Rappel des faits: en 2005, l’État français prend une ordonnance qui introduit la légalité de la lettre recommandée électronique au sein du Code civil, à l’article1369-8: «Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par…