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Les propriétaires de logements insalubres seront contraints

06/12/10 à 16:11 par DELMAS (Stéphanie)

Les arrêtés d'insalubrité ou de péril seront assortis d'une astreinte journalière, selon une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

Contraindre les propriétaires de logements insalubres ou dangereux, communément appelés "marchands de sommeil", à réaliser les travaux dans les délais impartis par les arrêtés d'insalubrité ou de péril, est le but poursuivi par une proposition de loi que vient d'adopter l'Assemblée nationale.

L'idée est d'éviter de procéder à la réalisation d'office des travaux, une fois que les délais impartis sont écoulés, en assortissant les arrêtés d'une astreinte journalière allant de 50 à 500 €, plafonnée à 50 000 €.

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (texte initial n° 2597, Assemblée Nationale, 09/06/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INSALUBRITE , LOCATION , LOGEMENT DECENT , TRAVAUX




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