Electricité et gaz: changements de fournisseur à volonté
Le projet de loi NOME prévoit une réversibilité complète pour les particuliers.
Le projet de loi NOME, tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture, prévoit pour les petits consommateurs d'électricité (puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) et de gaz naturel (consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an) de choisir à tout moment, de souscrire une une offre libre ou une offre aux tarifs réglementés.
Actuellement, les particuliers qui souhaitent retourner aux tarifs réglementés pour la fourniture d'électricité ou de gaz peuvent le faire sauf, s'ils ont souscrits une offre de marché il y a moins de six mois.
Stéphanie Delmas
