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Fin de l'impunité des véhicules étrangers flashés par un radar

03/12/10 à 12:59 par DELMAS (Stéphanie)

Les États membres de l'Union européenne communiqueront les informations sur les conducteurs qui ont commis des excès de vitesse sur le territoire d'un autre État.

Lorsqu'il commet un excès de vitesse en France, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui est flashé par un radar fixe n'est pas poursuivi, faute de pouvoir identifier la plaque d'un autre pays. En France, ce cas de figure représente 1 contravention sur 4 et l'été, la proportion monte à 1 sur 2.  

Un accord obtenu le 3 décembre 2010, lors du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne, vient mettre fin à cette impunité. Dorénavant, tout État membre devra communiquer, à la demande du pays où l'infraction a été commise, les informations sur le propriétaire et le véhicule.

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur du 03/12/2010 : Les 27 pays de l'Union européenne se sont mis d'accord pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , EUROPE , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE




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