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Auto-entrepreneur : la CFE n'est pas forcément due !

01/12/10 à 11:21 par DELMAS (Stéphanie)

Certains auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un avis d'imposition à la Cotisation foncière des entreprises.

Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent, en principe, acquitter la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Toutefois, Bercy indique qu'ils ne sont pas soumis à cette imposition :

  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
  • au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié ;
  • lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les autoentrepreneurs qui sont dans l'une de ces trois situations et qui ont, malgré tout, reçu un avis d'imposition à la CFE 2010 doivent se rapprocher de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) dont ils dépendent pour obtenir l'annulation de l'imposition.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Minefe en 30/11/2010 : Bercy précise le régime de cotisation foncière des entreprises (dont les autoentrepreneurs) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet d'instruction fiscale du 18/06/2010 : Cotisation foncière des entreprises (CFE), champ d'application et base d'imposition Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , ENTREPRISE , TAXE , TAXE PROFESSIONNELLE




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