Imposition des ventes de voitures par les particuliers: au cas par cas
La vente de voitures d'occasion n'est soumise à l'impôt sur le revenu et à la TVA qu'en cas d'activité habituelle à but lucratif.
Un particulier qui vend et achète des voitures ne sera imposé à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, que si son activité est exercée de manière habituelle et dans un but lucratif. Ces critères d'exercice habituel et de but lucratif sont appréciés par le Fisc, au cas par cas, selon les circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées.
Il en est de même en matière de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier, n'est soumise à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituel. Il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de voitures. Encore une fois, il s'agit de situations de fait, que l'administration fiscale examine au cas par cas.
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