Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Imposition des ventes de voitures par les particuliers : au cas par cas

Imposition des ventes de voitures par les particuliers : au cas par cas

01/12/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

La vente de voitures d'occasion n'est soumise à l'impôt sur le revenu et à la TVA qu'en cas d'activité habituelle à but lucratif.

Un particulier qui vend et achète des voitures ne sera imposé à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, que si son activité est exercée de manière habituelle et  dans un but lucratif. Ces critères d'exercice habituel et de but lucratif sont appréciés par le Fisc, au cas par cas, selon les circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées.

Il en est de même en matière de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier, n'est soumise à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituel. Il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes  de voitures. Encore une fois, il s'agit de situations de fait, que l'administration fiscale examine au cas par cas.

Lire aussi :

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. 13994 JO Sénat 25 11 2010 : voitures d'occasion - vente - impôt sur le revenu - TVA - activité habituelle à but lucratif Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , TVA , VEHICULE D'OCCASION , VENTE




Outils pratiques :
Formalités et démarches


Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier