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L'introduction en droit français de l'action de groupe est systématiquement reportée. Les litges de masse verront-ils le jour ? Rien n'est moins sûr...
L'introduction en droit français de l'action de groupe est systématiquement reportée. Les litges de masse verront-ils le jour ? Rien n'est moins sûr...
Réclamée à corps et à cris depuis de longues années par les associations de consommateurs, l'action de groupe, procédure de recours collectif, n'est toujours pas effective en France !
Alors que le ministère de la Justice indiquait en octobre 2010 que le Gouvernement réfléchissait à la question (L’action de groupe à la française se prépare), le ministre de l'Économie vient édulcorer les propos, en indiquant que "les institutions européennes se sont emparée du sujet et mènent actuellement des réflexions qui feront l'objet de consultations auxquelles la France participe activement". Les freins ? La situation économique des entreprises françaises qui doit être compatible avec les contraintes induites par l'action de groupe et la nécessité d'articuler un tel dispositif avec les projets européens.
En attendant, le Gouvernement préfère s'orienter vers des modes de résolution extrajudiciaires, comme la médiation, pour mettre un terme aux conflits consuméristes.
Stéphanie Delmas
- Rép. min. n° 10757, JO Sénat du 25/11/2010 : action de groupe - class action
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