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Pas de commission pour l'agent immobilier qui ne conclut pas la vente

29/11/10 à 14:49 par DELMAS (Stéphanie)

La rémunération prévue dans un mandat de recherche d'un bien immobilier n'est due que si la vente se conclut par l'entreprise de l'agent immobilier avec qui le contrat a été signé.

Un mandat de recherche d'un bien ne donne lieu à rémunération de l'agent immobilier que si l'opération se conclut effectivement par son entremise (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6). 

Des époux ont signé un mandat de recherche, non exclusif, d'une maison avec une agence immobilière. Ils visitent un bien immobilier et font une offre d'achat qui n'aboutit pas à la conclusion de la vente. Un mois plus tard, ils achètent cette même maison, par l'entremise d'un autre agent immobilier.

Pour la Cour de cassation, l'agent immobilier qui a présenté, en premier, la maison ne peut pas percevoir sa commission puisque l'opération n'a pas été effectivement conclue par son entremise. La haute juridiction souligne quand même qu'il pourrait prétendre à des dommages et intérêts en prouvant la faute des acquéreurs qui l'auraient privé de la réalisation de la vente.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Cass. civ. du 25/11/2010, n° 08-12.432 : agent immobilier - mandat de recherche - commission Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , CONTRAT DE MANDAT , HONORAIRE , VENTE




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