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L'achat d'un séjour en ligne est définitif

26/11/10 à 10:46 par DELMAS (Stéphanie)

Le délai de rétractation dont dispose les consommateurs ne s'applique pas à la réservation à distance d'une chambre d'hôtel.

Des époux ont réservé par internet, une chambre d'hôtel avant de solliciter la modification des dates de séjour. Le vendeur ayant refusé, ils ont saisi la juridiction qui a fait droit à leur demande en se fondant sur le délai de rétractation de 7 jours (c. conso., art. L.121-20).

La Cour de cassation est revenue sur cette décision en rappelant que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (c. conso., art. L. 121-20-4-2°).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 25/11/2010, n° 09-70.833 : hôtel - réservation - droit de rétractation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , HOTEL , RESERVATION




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