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Un arsenal pénal pour lutter contre la polygamie

25/11/10 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)

Une proposition de loi prévoit d'inclure dans le code pénal un délit de polygamie.

Si on ignore le nombre exact de familles polygames sur le territoire français, la Commission nationale des droits de l'homme évoque un chiffre compris entre 16 et 20 000.

En France, il n'existe pas à proprement parler de définition juridique du délit de polygamie et l'arsenal législatif est très lacunaire sur le sujet.

Une proposition de loi déposée à l'assemblée nationale vient combler la brèche en créant un délit punissant la contrainte de vivre dans une situation de polygamie et un délit visant à sanctionner le fait de conclure une union religieuse avec une autre personne que son conjoint.

Les ministres du culte n'échapperont pas aux sanctions. Ceux qui prononceront une union religieuse, sans avoir la preuve que les personnes qu'il unit sont civilement mariées, seront passibles de sanctions pénales dès la première union prononcée et non pas si ce comportement est "habituel", comme il est actuellement prévu.

En matière de prestations familiales, la proposition de loi prévoit qu'elles ne pourront pas être versées au mari, mais qu'elles bénéficieront à ses femmes. Elles seront alors gérées par un tuteur aux prestations familiales désigné par un juge.

Le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales sera applicable aux femmes victimes de polygamie.

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à réprimer les situations de polygamie (texte initial n° 2968 - Assemblée nationale - 18/11/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , MARIAGE




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