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Fin des limitations d'achat de cigarettes en Europe

24/11/10 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit d'abroger les dispositions nationales qui limitent la libre circulation du tabac au sein de l'Union européenne.

La Commission européenne ayant estimé que le code général des impôts français qui limite à partir d'un kilogramme et interdit à partir de 2 kilogrammes, toute détention ou circulation de tabac manufacturé, contrevenait au principe de libre circulation au sein du marché intérieur, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 vient résoudre le problème en abrogeant les entraves.  

Les quantités de cigarettes achetées dans un pays de l'Union européenne ne seront donc plus contingentées pour les consommations personnelles. Actuellement, pour un achat entre 6 et 10 cartouches de cigarettes, le voyageur doit produire un document simplifié d'accompagnement, sous peine de saisie et de pénalités. Au-delà de 10 cartouches, l'interdiction de rapporter tombe.

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative (4) - PLFR pour 2010 (Texte initial n° 2944, Assemblée nationale, 17/11/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : EUROPE , TABAC



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