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Ce que la réforme des retraites va changer pour vous

Ce que la réforme des retraites va changer pour vous
Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Votée le 27 octobre dernier, la loi de réforme des retraites va changer la donne pour tous les actifs,aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Quelles sont les nouvelles dispositions et dans quelle mesure vous concernent-elles ? Voici les réponses à vos questions.

Les principales dispositions de la loi de réforme des retraites, adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010, entreront en vigueur dès le 1er juillet 2011, le Conseil constitutionnel ayant validé la plus grande partie du texte (seules des dispositions annexes, relatives à la médecine du travail, ont été rejetées). Bien sûr, les actuels retraités ne sont pas touchés. La mesure phare est le recul de 2 ans de l’âge minimal de la retraite, reporté de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge auquel un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, qui passera de 65 à 67 ans en 2023. Tous les régimes de base sont concernés : ceux des salariés du secteur privé, des artisans, des commerçants, des professions libérales et des avocats, les régimes agricoles et ceux des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). En revanche, les régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF et GDF…) ne sont pas touchés par la réforme : pour eux, le relèvement de l’âge légal de la retraite ne devrait intervenir qu’à partir de 2017. Des assouplissements à ces règles sont, toutefois, prévus pour quelques catégories d’assurés, notamment les personnes handicapées et, sous certaines conditions, les parents ayant élevé 3 enfants.

Le mode de calcul des retraites est-il modifié ?

La réforme ne modifie pas le mode de calcul des retraites, mais uniquement les paramètres (l’âge minimal, l’âge du taux plein, la durée de cotisation…) qui servent à déterminer le montant des pensions. Elle prévoit, cependant, qu’une réflexion devra être engagée, à partir du premier semestre 2013, sur l’opportunité de transformer les régimes de retraite actuels en un régime unique, qui fonctionnerait soit par points, soit par comptes notionnels. Dans ce dernier cas, chaque personne se trouvera à la tête d’un « capital », alimenté par les cotisations qu’elle versera pour sa retraite. Lorsqu’elle fera liquider ses droits, un coefficient de conversion, établi selon son espérance de vie théorique à cette date, sera appliqué à ce capital pour déterminer le montant de sa pension.

Qui est concerné par le recul de l’âge minimal de la retraite ?

Le report de l’âge minimal de la retraite à 62 ans ne concernera que les générations nées à partir de 1956 (sauf pour les fonctionnaires de la catégorie active ; voir ci-dessous). Pour les assurés qui sont aujourd’hui à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, ce relèvement se fera par paliers, à raison de 4 mois de plus par génération, et uniquement pour ceux nés à partir du 1er juillet 1951 (voir le tableau p. 32). Si vous êtes né dans le courant du premier semestre 1951 ou avant, vous pourrez donc toujours prendre votre retraite à 60 ans, dès l’année prochaine, et ne serez pas obligé d’attendre d’avoir 62 ans pour faire liquider vos droits.

Qui est touché par le report de l’âge de départ à taux plein ?

Comme le report de l’âge minimal, le report à 67 ans de l’âge de départ à taux plein (ou âge d’annulation de la décote) ne concernera que les générations nées à partir de 1956. Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ce relèvement se fera progressivement, au même rythme que celui prévu pour l’âge minimal, de manière qu’il y ait un écart de 5 ans entre les deux bornes d’âge. Si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, vous pourrez donc toujours obtenir votre retraite à taux plein dès 65 ans, quelles que soient votre durée d’assurance et la date à laquelle vous demanderez la liquidation de votre pension.

Les règles sont-elles les mêmes pour les fonctionnaires ?

Dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), l’âge légal de la retraite ainsi que la limite d’âge, c’est-à-dire l’âge auquel un fonctionnaire doit normalement cesser son activité – qui devrait coïncider, à partir de 2020, avec l’âge d’annulation de la décote –, seront également relevés de 2 ans.
Pour les fonctionnaires sédentaires, les deux bornes d’âge passeront, respectivement, de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans, selon le même calendrier que celui retenu dans les autres régimes.
Pour les fonctionnaires occupant, ou ayant occupé, un emploi classé en catégorie active (c’est-à-dire un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles), qui peuvent, aujourd’hui, partir en retraite soit à 50, soit à 55 ans, moyennant une durée de services actifs d’au moins 15 ans, l’âge d’ouverture des droits passera, respectivement, à 52 et 57 ans en 2018. Parallèlement, la durée de services actifs sera progressivement portée à 17 ans à compter du 1er janvier 2016 (sauf pour les fonctionnaires qui ne peuvent plus compléter leur durée de services actifs, soit parce qu’ils ont déjà quitté la fonction publique, soit parce qu’ils ont intégré un emploi sédentaire), tandis que l’âge limite passera à 57 ans pour ceux dont il est aujourd’hui de 55 ans, et à 62 ans pour ceux dont l’âge limite est de 60 ans. Ces relèvements se feront également de manière progressive, toujours selon le même calendrier (voir les tableaux p. 34 et 35). Mais compte tenu de l’âge actuel d’ouverture de leurs droits à la retraite – 50 et 55 ans –, ce sont les générations nées, respectivement, à partir du 1er juillet 1961 et du 1er juillet 1956 qui seront concernées par le report progressif des deux bornes d’âge.

Y a-t-il des exceptions pour certaines catégories d’assurés ?

Plusieurs catégories d’assurés vont pouvoir, dans certaines conditions, continuer à bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans, de manière provisoire ou définitive. Tel est le cas des parents de famille nombreuse. L’âge de départ à taux plein restera fixé à 65 ans, mais uniquement pendant la période transitoire d’entrée en vigueur progressive de la réforme, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants. Il faut, toutefois, qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité pendant un an dans les 3 ans suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants (cette durée d’un an et ce délai de 3 ans ne sont pas inscrits dans la loi mais devraient être fixés par décret). Pour bénéficier de cette mesure, les assurés devront, en outre, avoir validé, avant l’interruption ou la réduction de leur activité, une durée minimale d’assurance liée à l’exercice d’une activité professionnelle (pour l’instant, le nombre de trimestres requis n’a pas été précisé).
La loi prévoit aussi de maintenir à 65 ans l’âge du départ à taux plein, mais cette fois de manière définitive, pour les assurés handicapés et, sous certaines conditions (à préciser par décret), pour ceux qui ont interrompu leur activité afin de s’occuper d’un membre de leur famille handicapé, c’est-à-dire les aidants familiaux. Sont également concernés les parents d’un enfant atteint d’une incapacité d’au moins 80 % (50 % dans certains cas) qui auront validé un nombre de trimestres minimal (à préciser par décret) au titre de la majoration de durée d’assurance accordée aux parents d’un enfant handicapé. Il en est de même des parents d’un enfant handicapé de plus de 20 ans bénéficiaire de l’allocation de compensation du handicap, sous réserve qu’ils aient apporté une aide effective à leur enfant pendant une durée minimale et dans des conditions qui doivent, elles aussi, être précisées par décret. 
Enfin, pour les fonctionnaires sédentaires, il est prévu, dans toutes les hypothèses mentionnées ci-dessus, que l’âge d’annulation de la décote ne pourra pas être supérieur à 65 ans.

Si j’ai tous mes trimestres, pourrais-je partir avant l’âge minimal ?

Le report de l’âge minimal de la retraite s’impose à tous les assurés, qu’ils aient, ou non, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Autrement dit, sauf exceptions (dispositifs de retraite anticipée notamment, voir p. 36), même si vous avez réuni avant l’âge minimal de la retraite le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous ne pourrez pas faire liquider votre retraite de base avant l’âge d’ouverture des droits applicable à votre génération. Ces quelques mois ou années de travail supplémentaires n’auront aucune répercussion sur le montant de votre retraite de base, à moins qu’ils ne vous permettent d’augmenter significativement votre salaire annuel moyen. En revanche, vous obtiendrez des points en plus dans les régimes complémentaires, qui vous permettront d’avoir une retraite complémentaire supérieure à celle que vous auriez eue en partant à 60 ans.

Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte ?

La loi prévoit que les assurés atteints d’une incapacité permanente, dont le taux minimal devrait être fixé par décret à 20 %, pourront continuer à faire liquider leur retraite à 60 ans à condition que leur incapacité résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Leur pension sera liquidée à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Il en est de même pour les assurés atteints d’une incapacité d’un taux inférieur, qui devrait être fixé par décret à 10 % au minimum. Ces derniers devront, toutefois, être en mesure de prouver que leur incapacité résulte de leur exposition pendant un certain nombre d’années à des facteurs de risques professionnels, ce lien de cause à effet devant, en outre, être apprécié par une commission pluridisciplinaire.

Les dispositifs de retraite anticipée sont-ils reconduits ?

Le gouvernement a annoncé son intention de reconduire le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, mais de l’aménager afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal de la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation. Cette disposition ne figure pas dans la loi, les conditions à réunir devant être fixées par décret, y compris pour les fonctionnaires, pour lesquels la loi aligne le dispositif existant dans la fonction publique sur celui des autres régimes. Comme aujourd’hui, ce dispositif devrait être réservé aux assurés qui justifient d’une durée d’assurance supérieure de 2 ans à celle exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’âge auquel ils peuvent partir dépendant ensuite du nombre de trimestres pendant lesquels ils ont effectivement cotisé. Sous réserve de remplir les conditions requises, les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou à 15 ans devraient ainsi pouvoir partir à 58 ou 59 ans, tandis que ceux qui ont débuté leur carrière à 16 ou à 17 ans auraient la possibilité de partir à 60 ans.
Par ailleurs, la réforme étend le dispositif de retraite anticipée, actuellement réservé aux assurés handicapés qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 %, à toutes les personnes ayant le statut de travailleur handicapé. Mais la loi reste muette sur l’extension de cette mesure aux fonctionnaires handicapés.

La durée d’assurance va-t-elle continuer à augmenter ?

La loi reprend le principe issu de la loi de 2003 selon lequel la durée exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein va continuer à augmenter, au moins jusqu’en 2020, en fonction du gain d’espérance de vie à 60 ans, alors qu’il aurait été logique que cet allongement se fasse en fonction du gain d’espérance de vie à 62 ans. Pour les assurés nés en 1953 et 1954, cette durée devrait être fixée à 165 trimestres par un décret publié avant la fin de l’année. Pour ceux qui sont nés à partir de 1955, la durée d’assurance applicable à chaque génération sera, désormais, fixée l’année de leurs 56 ans, et non plus tous les 4 ans lors des « rendez-vous retraite » prévus par la loi de 2003. Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites à partir de l’espérance de vie à 60 ans, la durée d’assurance pourrait ainsi passer à 166 trimestres en 2020 (soit pour la génération née en 1958).

Si je n’ai pas la durée d’assurance requise, que va-t-il se passer ?

Quelle que soit votre durée d’assurance, vous pouvez faire liquider votre retraite dès lors que vous avez atteint l’âge minimal de la retraite. Mais si vous n’avez pas réuni le nombre de trimestres nécessaire et faites liquider votre retraite avant l’âge du départ à taux plein (65 ans aujourd’hui, 67 ans au terme de la réforme), votre pension sera calculée à un taux minoré, par application d’une décote (égale à 1,25 % par trimestre manquant pour les assurés nés après 1952), et réduite au prorata du nombre de trimestres manquants (voir p. 31).
En revanche, si vous faites liquider votre retraite à l’âge du taux plein, elle sera automatiquement calculée à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance, mais elle sera toujours réduite au prorata du nombre de trimestres manquants.

Si j’ai plus que la durée d’assurance requise, la surcote s’applique-t-elle ?

Oui, mais uniquement pour les trimestres travaillés au-delà de la durée requise d’assurance et après l’âge minimal de la retraite. Par exemple, pour un assuré né en 1953, l’âge minimal de la retraite sera de 61 ans et la durée requise d’assurance devrait être fixée à 165 trimestres ; il ne pourra donc bénéficier de la surcote que s’il continue à travailler après 61 ans, et seuls les trimestres travaillés après cet âge et au-delà de 165 trimestres lui ouvriront droit à la surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire).
Le cumul emploi-retraite
est-il supprimé ?
Non, il sera toujours possible de reprendre une activité relevant du même régime de retraite et de cumuler, en totalité, les revenus procurés par cette activité avec sa pension de retraite. Cette possibilité n’est, toutefois, ouverte qu’à partir de l’âge minimal applicable à votre génération si vous avez la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de l’âge du taux plein applicable à votre génération, quelle que soit votre durée d’assurance. Par exemple, un assuré né en 1952 pourra bénéficier du cumul intégral à partir de 60 ans et 8 mois s’il a validé, au moins, 164 trimestres, ou à partir de 65 ans et 8 mois, quelle que soit sa durée d’assurance.

Que faire des trimestres que j’avais rachetés ?

Si vous aviez racheté des années d’études supérieures ou des années civiles incomplètes afin d’avoir une durée d’assurance vous permettant de partir plus tôt, avec une meilleure retraite, le relèvement de l’âge de la retraite risque de rendre ce rachat moins intéressant, voire inutile. La loi prévoit que vous pouvez demander le remboursement total ou partiel des sommes versées, à condition que vous soyez né à compter du 1er juillet 1951, que vous ayez effectué votre rachat avant le 13 juillet 2010, et que vous n’ayez fait liquider aucune des pensions auxquelles vous pouvez prétendre. La demande de remboursement doit être déposée, au plus tard, dans les 3 ans suivant la date de publication de la loi. En contrepartie, les sommes remboursées devraient être soumises à l’impôt sur le revenu, dans la mesure où vous les aviez déduites de votre revenu imposable (mais rien n’a encore été précisé sur ce point).

Les fonctionnaires, parents de 3 enfants, pourront-ils toujours partir en retraite anticipée ?

Le dispositif permettant aux fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants de partir en retraite après 15 ans de services, sous réserve qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité, pour chaque enfant concerné, pendant au moins 2 mois, sera supprimé à partir du 1er janvier 2012. Mais si vous remplissez les conditions requises avant cette date, vous pourrez toujours en bénéficier, même si vous partez après 2012.
Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2010, pour une liquidation avant le 1er juillet 2011, ou si vous êtes, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, celle-ci sera calculée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, c’est-à-dire en retenant les paramètres – durée d’assurance, taux de la décote – applicables l’année où vous avez rempli la double condition mentionnée ci-dessus. À défaut, si vous déposez votre demande à compter du 1er janvier 2011 ou, si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite, votre pension sera calculée selon les règles applicables à la génération qui aura 60 ans l’année de votre départ en retraite.
Par exemple, pour un fonctionnaire sédentaire né en 1965 qui remplissait, en 2003, la double condition de 15 ans de services et de 3 enfants, les règles applicables au calcul de sa retraite seront celles en vigueur en 2003 (durée d’assurance de 150 trimestres, absence de décote…) s’il dépose sa demande avant la fin de l’année pour un départ avant le 1er juillet 2011. En revanche, s’il fait sa demande à partir du 1er janvier 2011 pour un départ fin 2011, on retiendra les paramètres de calcul applicables à la génération qui atteint 60 ans en 2011, soit une durée d’assurance de 163 trimestres et une décote de 0,75 % par trimestre manquant, dans la limite de 11.
Notez, enfin, que le dispositif de retraite anticipée permettant aux parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité d’au moins 80 % de partir en retraite quel que soit leur âge, à condition d’avoir au moins 15 ans de services, n’est pas supprimé.

Je suis chômeur en fin de droits, que va-t-il se passer ?

Les chômeurs en fin de droits, âgés de moins de 60 ans, qui justifient de la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein peuvent, actuellement, percevoir, sous condition de ressources, l’allocation équivalent retraite (AER), qui leur assure au moins 994,32 €/mois de ressources. Afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent sans autres revenus que le RSA du fait du relèvement progressif de l’âge de la retraite à partir du 1er juillet 2011, la loi prévoit qu’ils continueront à percevoir l’AER jusqu’à l’âge auquel ils pourront faire liquider leur retraite, et non plus jusqu’à 60 ans comme aujourd’hui. Mais cette mesure ne concerne que ceux qui en bénéficient au 31 décembre 2010, la reconduction de l’AER, qui avait déjà été rétablie à titre exceptionnel en 2010, n’étant pas prévue par la loi.

Mon conjoint est à ma charge, ma retraite sera-t-elle majorée ?

La majoration (609,80 €/an) versée aux retraités ayant à leur charge un conjoint de plus de 65 ans (60 ans s’il est inapte au travail) est supprimée au 1er janvier 2011, sauf pour ceux qui la perçoivent déjà.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE , SALARIE




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