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Je souhaite poser une question prioritaire de constitutionnalité

Je souhaite poser une question prioritaire de constitutionnalité
Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Mon permis de construire m’a été délivré sous réserve que je cède gratuitement au département une parcelle de mon terrain, afin que des travaux d’agrandissement de la voie publique puissent être faits. J’ai protesté auprès du maire qui m’a délivré le permis, mais celui-ci m’a répondu que la loi autorisait ce genre de cession. Il se fonde sur l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme. J’ai saisi le tribunal de grande instance pour réclamer une indemnité d’expropriation. J’estime que cet article du code de l’urbanisme est contraire au droit de propriété garanti par la Constitution. J’ai entendu dire que les justiciables pouvaient désormais saisir le Conseil constitutionnel. Comment faire ?


Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , CONSTITUTION FRANCAISE , PROCEDURE




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