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Le Particulier n° 1055, article résumé
Deux réponses ministérielles relancent le débat sur le sort du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. Mais des dispositions peuvent être prises pour maintenir la protection du conjoint et limiter les droits de succession des enfants.
Le contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant doit faire l'objet de dispositions particulières pour maintenir la protection du conjoint et limiter les droits de succession des enfants.
Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie est désormais soumise aux droits de succession lors du décès de l'époux bénéficiaire. Ainsi le contrat non dénoué est désormais un bien commun taxable.
Concernant les enfants, le contrat est attribué au conjoint qui les dédommage en leur versant une somme équivalente à leurs droits.
Les époux peuvent également rédiger un contrat de mariage chez leur notaire pour y insérer une clause portant sur le devenir du contrat d'assurance vie.
Planche :
Assurance vie intégrée dans la succession, quel impact avant et après les nouvelles règles (exemple pour un couple marié sous le régime de la communauté avec deux enfants, ayant souscrit chacun une assurance vie).
Encadré :
Les donations indirectes entre époux séparés de biens ou entre pacsés.
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Mots-clés : ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , CONJOINT , DECES , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , SUCCESSION
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