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Les nouvelles règles de transmission de l'assurance vie

Les nouvelles règles de transmission de l'assurance vie
Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Deux réponses ministérielles relancent le débat sur le sort du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. Mais des dispositions peuvent être prises pour maintenir la protection du conjoint et limiter les droits de succession des enfants.

Michelle et Sylvain ont tous deux souscrit une assurance vie, en se désignant mutuellement bénéficiaires de leur contrat. Chacun est ainsi protégé, en cas de décès. Mais sans doute pas aussi bien qu’ils l’espèrent, le couple – marié sous le régime de la communauté légale (communauté d’acquêts) – ayant investi son épargne commune dans ces assurances vie. Si Sylvain décède le premier, Michelle recevra les capitaux de l’assurance vie de son mari, qui lui appartiendront en propre et n’auront pas à être déclarés dans la succession. Le code des assurances prévoit, en effet, expressément que le capital reçu par le conjoint est un bien propre. Les héritiers n’ont aucun droit dessus, sauf à démontrer que le montant des primes versées au contrat est manifestement exagéré (art. L. 132-16 – voir le Particulier n° 1046, p. 64). En revanche, le contrat souscrit par Michelle, qui se poursuit tant qu’elle-même n’est pas décédée (on parle de contrat non dénoué) est désormais considéré comme un bien commun du couple. Cette règle résulte de la publication des récentes réponses ministérielles Proriol et Bacquet (voir p. 68). Michelle devra donc déclarer son ­existence au notaire qui réglera la succession de son mari. La moitié de sa valeur lui appar­tiendra mais l’autre moitié devra être intégrée dans la succession. Les enfants auront des droits sur ces capitaux et toucheront davantage au décès de leur père. Ils paieront aussi plus de droits de succession (voir p. 69). S’ils n’ont bénéficié d’aucune donation de leurs parents dans les 6 ans qui ont précédé le décès, chacun sera taxé sur la part qui lui revient dépassant l’abattement de 156 974 €.

Le sort du contrat du conjoint survivant en débat depuis 20 ans

On imagine souvent que l’assurance vie n’est pas prise en compte dans la succession, mais bien que surprenante, la réintégration des capitaux dans l’actif successoral n’est pas nouvelle. Cette règle s’applique depuis un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1992 (arrêt Praslicka). Au cours d’une procédure de divorce, Madame Praslicka réclamait à Monsieur la moitié de la valeur du contrat qu’il avait souscrit et alimenté par des fonds communs. Les juges ordonnèrent la réintégration de celle-ci dans la communauté et son partage entre les époux. Bercy transposa rapidement l’arrêt rendu en matière de divorce au décès, et redressa les héritiers qui s’abstenaient de déclarer les contrats du conjoint survivant dans la succession. En 1999, le ministère fit marche arrière. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, annonça à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) l’abandon des redressements, au nom de la « neutralité fiscale », quel que soit l’ordre des décès des époux souscripteurs. De ce fait, le contrat du ­survivant, s’il désignait le conjoint décédé comme bénéficiaire, échappait aux droits de succession. La solution fut confirmée ensuite par diverses réponses ministérielles. Jusqu’à la parution de deux surprenantes nouvelles réponses (rép. min. Bataille JOAN du 3.7.00 et Doublet JOAN du 18.1.01). L’administration fiscale y précisait qu’elle laissait aux héritiers le soin d’opter pour le caractère propre ou commun du contrat pour déterminer les parts de chacun. Le fisc tira les conséquences de cette option en calculant les droits de succession sur ces parts, sans remettre en cause le choix opéré par les héritiers. Si le contrat était traité comme un bien propre du conjoint, les enfants renonçaient civilement à leurs droits et tous échappaient aux droits de succession sur ces sommes. S’il était considéré comme un bien commun, il était intégré dans la communauté. Il augmentait ainsi les droits des enfants, réduisait ceux du conjoint, et tous étaient davantage taxés. La plupart des familles ont fait le choix de ne pas déclarer le contrat, au grand dam de certains notaires qui considéraient que laisser les héritiers juges du caractère propre ou commun d’un bien constituait une véritable hérésie juridique.
En 2008, l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep), par l’intermédiaire de plusieurs députés, a demandé des éclaircissements au ministère de la Justice et à Bercy, espérant voir le premier confirmer la nature de bien commun du contrat non dénoué et le second l’exonérer clairement de tous droits de successions. Or, si le ministère de la Justice a bien confirmé que le contrat était commun (rép. Min. Proriol JOAN du 10.11.09), Bercy a profité de l’occasion pour revenir sur son exonération fiscale. Motif invoqué : cette mesure de faveur ne se justifierait plus depuis 2007, date à partir de laquelle le conjoint survivant échappe aux droits de succession. Il aura fallu un an et demi au ministère des Finances pour formuler cette réponse (rép. min. Bacquet JOAN du 29.6.10).

Le contrat non dénoué est désormais un bien commun taxable

Cette nouvelle position s’applique, selon la plupart des spécialistes, aux successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès intervenus) depuis le 29 juin 2010, date de parution de la réponse Bacquet. Le fisc ne devrait pas pouvoir opérer de redressement sur les successions ouvertes avant cette date. Les réponses Proriol et Bacquet mettent-elles un terme au débat ? On peut en douter. Les ministères ont pris position sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il faudrait donc que la Cour de cassation se prononce sur la question. « La qualification de bien commun du contrat reste discutable au regard de la spécificité juridique du contrat d’assurance vie. Si le conjoint souscripteur ne fait pas de rachat sur son contrat, à son décès, les capitaux reviennent au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), comme s’ils n’avaient jamais fait parti de son patrimoine », rappelle Éric Birotheau, ingénieur patrimonial au sein de BNP Paribas Banque privée. En attendant, même contestable, la nouvelle doctrine fiscale s’applique.

En dissimulant l’existence de contrats, le conjoint s’expose dorénavant à un redressement

De surcroît, les enfants peuvent intenter des actions contre lui. En dépit des doutes qui subsistent, les notaires devraient donc désormais systématiquement intégrer les contrats du conjoint survivant dans les successions. Sous réserve que le conjoint veuille bien les informer. « Les époux ne les évoquent pas spontanément. Le plus souvent parce qu’ils ignorent qu’ils entrent dans la succession mais aussi parfois parce qu’ils sont gênés de dévoiler l’existence d’un contrat au bénéfice d’un seul des enfants ou d’une personne étrangère à la famille », constate Me Sylvain Convers, notaire à Dijon. En les dissimulant, ils prennent un double ­risque. « Fiscalement, ils s’exposent à un redressement dans les 6 ans qui suivent le décès. Civilement, les enfants lésés pourraient réclamer ultérieurement un partage complémentaire. Ils pourraient même invoquer un recel de biens de la communauté et de la succession, avec pour sanction la perte de tous droits du conjoint sur ces sommes », avertit Me Convers. Mais ces risques doivent être relativisés, puisque ni les notaires, ni les enfants, ni même le fisc ne disposent de moyens efficaces pour démontrer l’existence de ces assurances vie. À moins que le couple, redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, n’ait déclaré ses contrats (avec les coordonnées de l’assureur) dans son patrimoine taxable. Les assureurs restent, en tout état de cause, très discrets. En 2002, ils se sont engagés à communiquer aux notaires les éléments nécessaires au règlement des successions. Mais, de l’aveu de ces derniers, certaines compagnies répondent de mauvaises grâces. Quand elles répondent.

Il faut mesurer l’impact de ces nouvelles règles sur la protection de votre conjoint

« Le contrat demeure la propriété exclusive du conjoint souscripteur. Les droits des enfants ne portent que sur sa valeur. Il est donc préférable de liquider leurs droits en procédant à un partage au moins partiel de la succession », conseille Me Convers. En pratique, le contrat est attribué au conjoint qui dédommage ses enfants en leur versant une somme équivalente à leurs droits (voir p. 69). Il peut, au besoin, procéder à des rachats sur son contrat pour disposer des liquidités nécessaires. Ce partage a un coût fiscal (1,1 % de la valeur des biens partagés). Si le conjoint n’a pas les moyens de dédommager immédiatement ses enfants, « il est possible de constater une créance à leur profit dans un acte notarié ou enregistré auprès du fisc. Son montant pourra ensuite être déduit de la succession du conjoint survivant. Les enfants paieront ainsi moins de droits de succession à son décès », explique Me Convers. Si les enfants craignent la dilapidation des capitaux, ils pourront prendre des garanties (nantir le contrat, par exemple) ou accepter la clause bénéficiaire du contrat s’ils y sont mentionnés. Le conjoint ne pourra ainsi plus faire de rachat ni modifier la clause sans leur accord. En prenant quelques précautions, on peut éviter au conjoint de se retrouver dans cette situation. « Très simplement, on peut conseiller aux époux d’équilibrer les montants investis sur leurs contrats respectifs. Les capitaux des contrats souscrits par le défunt, versés au conjoint survivant, permettront à ce dernier de disposer des liquidités nécessaires pour dédommager les enfants », conseille Sylvie Fage, responsable développement à UAF Patrimoine.

Adapter son régime matrimonial

Les époux peuvent aussi rédiger un contrat de mariage, chez leur notaire, pour y insérer une clause de prélèvement sur la communauté avant tout partage, portant sur le ou les contrats d’­assurance vie non dénoués (clause de préciput). Il faut compter environ 1 000 € pour attribuer ainsi au conjoint survivant la propriété des contrats non dénoués. Ceux-ci sortiront de la communauté sans fiscalité et ne seront pas retenus pour calculer la part du patrimoine revenant aux enfants en leur qualité d’héritiers réservataires. « Attention, cet aménagement ­suppose de respecter les formalités d’un changement de régime matrimonial. Si les enfants sont majeurs, il faut les en informer. S’ils s’y opposent, ou en présence d’enfants mineurs, il faut faire homologuer le changement par le juge aux affaires familiales, qui peut refuser la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de la famille », avertit Me Convers. Si le défunt avait des enfants d’une précédente union, ceux-ci pourraient même y faire échec, en usant de l’action en retranchement : ils pourraient ainsi réduire l’avantage matrimonial accordé à leur beau-père ou belle-mère s’il porte atteinte à leurs droits d’­héritiers réservataires. Les couples peuvent aussi adopter le régime de la communauté universelle, attribuant tout ou partie du patrimoine au conjoint survivant. Pour Sylvie Fage, « les couples ont tout intérêt à envisager auparavant une simple donation au dernier vivant, pour augmenter les droits du conjoint dans la succession ». Cette solution, plus simple à mettre en œuvre qu’un changement de régime matri­monial, et pour laquelle les enfants n’ont pas à être consultés, est également moins onéreuse (­environ 270 €). Grâce à la donation entre époux (sans coût fiscal), le conjoint survivant pourra opter pour la totalité de la succession en usufruit ; le quart en pleine propriété et le reste en usufruit ; ou encore pour la quotité disponible en pleine propriété (la moitié de la succession en présence d’un enfant, un tiers en présence de 2 enfants, un quart en présence de 3 enfants et plus). Sans cette donation, son choix se réduit à l’usufruit de la totalité de la succession ou au quart en pleine propriété (en présence d’enfants d’une précédente union, il ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété, les droits en usufruit étant exclus).

La souscription de nouveaux contrats peut renforcer les droits du conjoint survivant

Il est possible de souscrire à deux un seul et même contrat, le capital étant versé à celui qui survit. Ces contrats dits « à adhésion conjointe avec dénouement au premier décès » permettent de bénéficier, quel que soit l’ordre des décès, des dispositions de l’article L. 132-16 du code des assurances (voir p. 66). Le capital sera, dans tous les cas de figure, un bien propre du survivant. « Attention, ces contrats fonctionnent sous la double signature des époux, pour procéder à des rachats comme pour modifier la clause bénéficiaire. Cela peut soulever des difficultés si l’un des conjoints est ensuite placé sous tutelle, mais aussi en cas de divorce. Les époux divorcés n’auront alors guère d’autre choix que de fermer le contrat. Il est donc préférable que chacun ouvre en parallèle un contrat personnel. Ils pourront y réinvestir les fonds du contrat conjoint s’ils doivent le casser, tout en bénéficiant de l’ancienneté fiscale de ce contrat personnel », préconise Éric Birotheau. Si le contrat a plus de 8 ans, ils pourront ensuite procéder à des rachats faiblement fiscalisés, avec un prélèvement forfaitaire réduit à 7,5 % et un abattement de 4 600 € (pour les divorcés célibataires).
Plus simplement encore, si les époux disposent de fonds propres (héritage, donation, biens possédés avant le mariage), il leur suffit d’ouvrir un contrat personnel alimenté exclusivement par ces fonds. « Le contrat reste un bien propre du souscripteur s’il prend soin de déclarer l’origine des sommes, avec une clause d’emploi ou de remploi. Ce à quoi l’assureur doit, bien sûr, veiller », explique Diane Brunet Courtois, ingénieur patrimonial de Quilvest Banque privée.
Les professionnels du patrimoine sont unanimes : avant de mettre en place des stratégies complexes, parfois même coûteuses, il faut s’assurer de leur pertinence dans le contexte familial et patrimonial. Ainsi, la taxation des enfants au premier décès n’est pas forcément une mauvaise chose si elle réduit les droits payés ultérieurement, au second décès, sans démunir excessivement le conjoint survivant. D’autant qu’on peut craindre, à plus ou moins brève échéance, que les droits de succession soient relevés.

Frédérique SChmidiger


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , CONJOINT , DECES , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , SUCCESSION




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