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Crédit d'impôt : incidence d'un paiement à crédit

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

La date de paiement d’un équipement (pompe à chaleur…) ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable est celle du paiement de la facture à l’entreprise, si le bien est financé par un emprunt. Si l’entreprise accepte un paiement échelonné, sans prêt bancaire, la date retenue est celle du premier versement effectué (rescrit n° 2010/61 FP du 26.10.10). Ces dates déterminent les taux et les plafonds de dépenses applicables.


Mots-clés :

CREDIT , CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECONOMIE D'ENERGIE , IMPOT SUR LE REVENU , POMPE A CHALEUR , TRAVAUX




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