TVA à taux réduit: entretien des systèmes de climatisation
Un récent rescrit (consultable sur votre espace abonné, outils pratiques, bonus n°1055) précise le taux de TVA applicable aux opérations d’entretien des systèmes de climatisation. L’entretien courant est soumis à la TVA à 5,5 %. Pour les contrats d’entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, la part de la redevance correspondant à ces opérations est fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat.
