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Règlement violé : un copropriétaire peut agir seul en justice

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

Un copropriétaire avait construit sur sa terrasse un Jacuzzi sans l’autorisation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. La Cour de cassation a jugé (cass. civ. 1re civ. du 21-9-10, n°09-14024) qu’un voisin peut l’assigner en suppression de cette construction sans décision de l’AG, au motif que la suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSEMBLEE GENERALE , CONSTRUCTION , COPROPRIETE , PARTIES PRIVATIVES , REGLEMENT DE COPROPRIETE , TROUBLE DE VOISINAGE




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