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Nouvelles hausses d'impôt votées par les députés

Nouvelles hausses d'impôt votées par les députés
Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

La première partie du projet de loi de finances pour 2011 a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont confirmé, et parfois amplifié, les hausses d’impôt sur le revenu initiées par le gouvernement. Elles ne donneraient pas droit à restitution par le jeu du bouclier fiscal. Le relèvement de 40 à 41 % du taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes (115 € au plus pour un célibataire et 230 € pour un couple) s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2010.

Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 19 %

Le PFL applicable sur option à la plupart des produits de placement (intérêts, dividendes) serait relevé de 18 % à 19 % pour les revenus de 2011. L’assurance vie ne subirait pas de hausse de ses taux de prélèvement forfaitaire (35 % pour un rachat avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, et 7,5 % après 8 ans). Mais elle serait mise à contribution par l’application, chaque année, des prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports, lors de leur inscription en compte. Cette mesure s’appliquerait aux intérêts perçus à compter du 1.5.11. Les députés font, par ailleurs, échec à une décision du Conseil d’État (arrêt Nemo du 13.1.10, voir le n° 1047 du Particulier, p. 8), en légalisant la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats multisupports dans les revenus retenus pour le calcul du bouclier fiscal.

La plupart des avantages fiscaux portant sur les plus-values mobilières seraient supprimés

Le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2011 serait porté de 18 à 19 %. Ce taux s’appliquerait dès le premier euro puisque le seuil de cession (25 830 € en 2010) serait supprimé à compter de 2011. Elles supporteront également les prélèvements sociaux dès le premier euro. Par ailleurs, l’abattement d’un tiers par année de détention, applicable aux plus-values de cessions d’actions détenues depuis plus de 6 ans, jouerait, au plus tôt, pour les plus-values réalisées en 2015, au lieu de 2012. Le dispositif de faveur exonérant les plus-values des dirigeants de PME qui vendent leur société lors de leur départ en retraite serait aussi prorogé jusqu’à la fin 2016.

Les plus-values immobilières lourdement mises à contribution

Pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2011, le taux forfaitaire serait relevé de 16 à 19 %, et les prélèvements sociaux devraient s’appliquer sans tenir compte de l’abattement pour durée de détention. La plus-value réalisée sur un immeuble détenu depuis plus de 15 ans, qui échapperait encore à l’impôt sur le revenu, supporterait donc en totalité 12,3 % de prélèvements sociaux (voir ci-dessous). La plus-value sur la résidence principale resterait exonérée.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passeraient de 12,1 à 12,3 %

Cette hausse s’appliquerait aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux...) et aux plus-values mobilières perçus ou réalisés en 2010. En revanche, elle ne s’appliquerait qu’à compter de 2011 aux plus-values immobilières et aux produits de placement. Mais pour les produits des plans d’épargne logement, des contrats d’assurance vie et de l’épargne salariale, le taux de 12,3 % ne s’appliquerait qu’à la fraction du gain acquise ou constatée à compter du 1er janvier 2011.


Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LOI DE FINANCES , PLACEMENT FINANCIER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , PLUS-VALUE MOBILIERE , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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