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Même en cas de succession refusée, les frais d'obsèques sont dus

24/11/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 18:02

Même s'ils renoncent à une succession, les héritiers sont tenus du paiement des frais funéraires.

Lorsque des héritiers renoncent à une succession, il ne sont pas tenus des dettes et charges du défunt.

Par exception, les ayant droits sont tenus, à proportion de leurs moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel ils renoncent (c. civil, art. 806).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 13911, JO Sénat du 18/11/2010 : succession - renonciation - frais funéraires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , FUNERAILLES , SUCCESSION




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