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La révision des valeurs locatives est enclenchée

24/11/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels.

On parle depuis longtemps de la révision des valeurs locatives qui servent, entre autres, de base aux impôts locaux. Acte est pris dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui enclenche la réforme, mais seulement pour les locaux professionnels.

Les modalités de révision se feront en en deux temps. Tout d'abord, une révision initiale qui reflétera les situations actuelles, suivie d'un dispositif de mise à jour permanente des valeurs pour prendre en compte les évolutions du marché.

La révision initiale réalisera un calage des bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs de marché, avec la mise en place d'une grille tarifaire.

Pour évaluer l'impact prévisible de cette révision pour les contribuables, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences financières, au vu desquelles, des modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes seront proposées.

Stéphanie Delmas

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Mots-clés :

COMMERCE , IMPOTS LOCAUX




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