La prime d'Etat sur les PEL sera plafonnée et modulée
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 modifie le régime du pan d'épargne logement.
La prime d'Etat versée sur les PEL (Plan d'épargne logement) sera plafonnée, selon les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Ce plafond, qui sera déterminé par arrêté, aura un niveau élevé lorsque le prêt d'épargne logement contribuera au financement d'une opération de construction ou d'acquisition d'un logement dont le niveau de performance énergétique globale est élevé.
Pour éviter une clôture massive de PEL anciens, notamment ceux ouverts avant le 12 décembre 2002 pour lesquels la fermeture du plan donne droit à la prime d'épargne sans condition de déblocage d'un prêt, cette mesure ne sera applicable qu'aux PEL ouverts à compter du 1e mars 2011.
