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22/11/10 à 18:02
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 modifie le régime des plans d'épargne logement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 modifie le régime des plans d'épargne logement.
Les intérêts produits par les sommes placées sur un PEL (Plan d'épargne logement) seront désormais imposés, chaque année lors de leur inscription en compte, aux prélèvements sociaux, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Actuellement, les PEL ne subissent les prélèvements sociaux qu'à partir de leur 10e anniversaire.
Pour éviter une clôture massive de PEL anciens, cette mesure ne sera applicable qu'aux plans ouverts à compter du 1e mars 2011.
Stéphanie Delmas
- Projet de loi de finances rectificative (4) - PLFR pour 2010 (Texte initial n° 2944, Assemblée nationale, 17/11/2010)
- Projet de loi de finances rectificative (4) - PLFR pour 2010 - Dossier législatif - Assemblée Nationale
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