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La prime d'Etat sur les PEL sera soumise à condition de prêt

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 modifie le régime du Plan d'épargne logement.

Les conditions d'octroi de la prime d'État sur les PEL (Plan d'épargne logement) sont resserrées par le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Pour éviter les effets d'aubaine consistant à déclencher le versement de la prime par la souscription d'un prêt d'un montant symbolique, ladite prime ne sera accordée que sous condition de souscription d'un prêt d'un montant minimum, lequel sera déterminé par décret.

Pour éviter une clôture massive de PEL anciens, notamment ceux ouverts avant le 12 décembre 2002 pour lesquels la fermeture du plan donne droit à la prime d'épargne sans condition de déblocage d'un prêt, cette mesure ne sera applicable qu'aux PEL ouverts à compter du 1e mars 2011.

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