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Les allocations familiales jouent pour fixer la pension alimentaire

22/11/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

La Cour de cassation vient d'estimer que les allocations familiales peuvent être prises en compte en tant que ressources du parent qui les perçoit.

Pour déterminer la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont dispose chaque parent.

C'est la position que vient de prendre la Cour de cassation à l'encontre d'une mère qui soutenait que les allocations familiales ne devaient pas être comptées dans le revenu disponible dont elle disposait pour fixer la pension alimentaire due par le père des enfants. Dans cette affaire, le revenu disponible de la mère s'élevait à 917 €, allocations familiales inclues et celui du père à 926 €, avant paiement de sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 17/11/2010, n° 09-12.621 : pension alimentaire - calcul - allocations familiales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , PENSION ALIMENTAIRE




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