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Rien n'oblige une banque à consentir un prêt viager hypothécaire

19/11/10 à 10:42 par DELMAS (Stéphanie)

Les établissement bancaires sont libres de consentir ou non un prêt viager hypothécaire, au nom de la liberté contractuelle.

Avec le système du prêt viager hypothécaire, une banque consent un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier d'habitation. Le remboursement, du capital et des intérêts, n'est exigé qu'au décès de l'emprunteur ou auparavant en cas de vente ou d'un démembrement de propriété. Après le décès de l'emprunteur, si les héritiers ne règlent pas la dette, la banque peut poursuivre la vente de l'immeuble ou bien se voir attribuer sa propriété par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire.  

Le prêt viager hypothécaire a été créé pour faciliter l'accès des personnes âgées au crédit et la loi n'impose pas que le logement soit libre de toute occupation au décès de l'emprunteur. En pratique, toutefois, des banques refusent d'accorder des prêts viagers hypothécaires si les biens immobiliers sont occupés. Rien ne peut les contraindre, les établissements financiers sont libres de contracter ou non. Si le logement est occupé, par exemple par l'un des enfants du défunt, la banque devra engager des frais pour l'expulser, réduisant ainsi le montant du remboursement du prêt.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 77553, JOAN du 16/11/2010 : prêt viager hypothécaire - banque - liberté contractuelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , PRET VIAGER HYPOTHECAIRE




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