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Le débridage de scooter, sanctionné par le code de la route

17/11/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

La conduite d'un cyclomoteur débridé fait encourir une amende de 135 €.

Conduire un cyclomoteur muni d'un dispositif débridage fait encourir une amende de 135 €. Cette nouvelle contravention vient d'être ajoutée au code de la route (c. route, nouvel art. R. 317-23-1).

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites ainsi que sa confiscation.    

Rappelons que le débridage qui permet de dépasser la vitesse limite autorisée, rend les cyclomoteurs dangereux. Les freins, pneus, suspensions et châssis ne sont pas conçus pour supporter les contraintes induites par une vitesse supérieure à 45 km/h.

Liens externes :
  • Décret n° 2010-1390 du 12/11/2010 portant diverses mesures de sécurité routière, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION , DEUX-ROUES , INFRACTION ROUTIERE , SCOOTER




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