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Les finalités du contrôle fiscal sont rappelées par Baroin

15/11/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Une triple finalité est assignée aux contrôles fiscaux : dissuasive, budgétaire et répressive.

Garant du civisme fiscal et de l'égalité devant l'impôt, le contrôle fiscal cherche à appréhender les manquements à la loi fiscale, qu'ils soient intentionnels ou non.

Il poursuit trois finalités que vient de rappeler François Baroin, ministre du Budget. La première est dissuasive puisqu'elle concerne tous les contribuables pour ne pas laisser se créer de zones de non droit, géographiques, socio-professionnelles et juridiques. La deuxième est budgétaire puisque le but est de recouvrer rapidement l'impôt éludé. La dernière est répressive pour sanctionner les comportements délibérément frauduleux.

Rappelons que le contrôle fiscal prend deux formes complémentaires. "Un contrôle de bureau" qui consiste en une analyse des déclarationssouscrites par le contribuable, avec des recoupements basés sur d'autres informations recueillies par l'Administration et "un contrôle sur place" au cours duquel le Fisc s'assure de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites, des éléments de comptabilité et des opérations bancaires.

Stéphanie Delmas


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL




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