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Loppsi 2 : une loi sécuritaire qui influe sur les propriétaires (interview)

Novembre 2010
Le Particulier Immo n° 269, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Le projet Loppsi 2 * devrait être adopté d’ici à la fin de l’année. Son objectif ? Lutter contre la délinquance sous toutes ses formes. Deux volets, passés inaperçus ou presque, intéressent de près les propriétaires : la transmission aux services de police d’images de vidéosurveillance d’immeubles et la répression du squat.

Christiane Féral-Schuhl : avocate associée chez Féral-Schuhl / Sainte-Marie

1988 : cofonde un cabinet spécialisé dans les nouvelles technologies de l’information.
2010 : candidate au bâtonnat de Paris.

Le projet Loppsi 2 prévoit la faculté, our le préfet, de demander aux syndics la transmission à la police des images de vidéosurveillance d’immeubles. Nombre de copropriétaires ignorent l’existence d’une telle mesure dans le projet de loi.

CF-S La transmission aux services de police d’images de vidéosurveillance en vue de la protection des parties communes d’immeubles n’est pas vraiment une nouveauté. Le législateur avait souhaité le mettre en œuvre en mars dernier. Mais l’article en question [art. 5 de la loi n° 2010-201 du 2.3.10] avait subi la censure du Conseil constitutionnel pour insuffisances de garanties au regard de la protection de la vie privée des résidents, ainsi que des tiers susceptibles de se rendre dans les immeubles concernés. C’est en tenant compte de ces exigences que le projet Loppsi 2 a prévu un nouveau régime, plus encadré [art. 17 quater modifiant l’art. L. 126-1-1 du Code de la construction et de l’habitation]. La transmission des images, censée être limitée dans le temps et exclure les entrées des habitations privées ainsi que la voie publique, nécessite des « cir- constances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ». Un accord préalable des copropriétaires à la « majorité qualifiée » est désormais requis. Les résidents et les riverains doivent être informés par affichage de la présence du système de vidéosurveillance. La transmission, enfin, doit s’effectuer dans le cadre d’une convention préalable signée entre le gestionnaire de l’immeuble (le syndic) et la préfecture, avant d’être communiquée à une commission en charge sur le plan départemental de la vidéoprotection, dotée d’un pouvoir de contrôle réglementaire.

Les garanties requises en matière de transmission des images de vidéoprotection restent floues. Aucun décret d’application n’étant prévu pour les expliciter, le dispositif constitue-t-il un garde-fou suffisant au regard du respect de la liberté individuelle ?

CF-S Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d’une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. A fortiori lorsqu’il s’agit de transmettre les images à la police. Le dispositif prévu par le projet Loppsi 2 va générer des contentieux, et par là même de la jurisprudence. La création d’une commission nationale de vidéoprotection suscite des interrogations sur l’articulation de ses missions avec celles de la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance. L’avis de la commission de vidéoprotection sera ainsi demandé en cas d’autorisation préfectorale préalable, elle-même nécessaire en cas d’exploitation d’un système de sécurité par une société privée. Pour autant, la Cnil devrait conserver un rôle de supervision. Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d’une seconde autorité, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Son rôle? Réguler et contrôler le secteur de la sécurité privée. L’avenir démontrera l’efficacité réelle de ce conseil et l’articulation entre ces différents acteurs.

Un autre volet du projet concerne le squat. Sa répression, renforcée, conforte une mesure d’exception existante, à savoir la possibilité d’expulser sans passer par le juge. En quoi le propriétaire victime d’une occupation illicite sera-t-il protégé ?

CF-S Pour le propriétaire victime d’un squat, il est d’ores et déjà possible de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant sans droit ni titre de quitter les lieux [art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5.3.07, dite loi Dalo]. Cette procédure simplifiée, qui s’affranchit du recours à un juge, suppose que le propriétaire ait porté plainte, ait apporté la preuve que le logement constitue sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Surtout, il faut qu’il y ait eu « introduction et maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, voies de fait ou contrainte », constitutifs d’un délit, au sens de l’article 226-4 du Code pénal. Dans le projet Loppsi 2, cette procédure simplifiée pourrait être étendue à la « simple occupation sans autorisation » [art. 32 ter A, amendement CL6]. Cette disposition, si elle est adoptée, a vocation à faciliter les demandes des propriétaires pour obtenir des expulsions rapides.

*Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Marianne Bertrand


Mots-clés :

COPROPRIETE , EXPULSION , LIBERTES PUBLIQUES , SECURITE




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