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Copropriété : un contrôle technique de l'ascenseur s'impose

Novembre 2010
Le Particulier Immo n° 269, article complet.
Auteur : JUERY (Françoise)

En copropriété, nul n’ignore la nécessité de mettre en conformité les ascenseurs. Combien connaissent l’obligation de les soumettre à un contrôle technique quinquennal ?

Les clés
- Objectif : s’assurer de la sécurité des appareils et de l’exécution des travaux obligatoires.
- Le rapport de contrôle doit être suivi et les réserves levées.
- Profitez-en pour faire une réception des travaux complète.

« Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. » C’est l’article 79 de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui est à l’origine de cette obligation, imposant de soumettre tous les ascenseurs à un contrôle technique quinquennal (CTQ). Il porte sur 77 points précisés par arrêté (voir encadré p.24) et doit être effectué par un organisme indépendant. Il s’agit de vérifier, après des travaux, leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et, plus généralement, de contrôler périodiquement leur bon état de fonctionnement et de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défauts susceptibles de compromettre la sécurité des usagers ou des personnels appelés à intervenir sur les appareils. Cependant, comme l’observe Roméo Constantin, ingénieur ascenseur chez Socotec, « en dépit de leur abondance, les textes ne répondent pas à toutes les questions. Ils laissent place à de nombreuses interprétations et à une certaine perplexité ».

Tous les ascenseurs sont concernés

Initialement, le CTQ avait pour objectif de vérifier que les appareils installés avant le 27 août 2000 satisfaisaient bien aux dispositions de la loi et de son décret énumérant les 17 points critiques (voir LPI n°260) sur lesquels agir, au plus tard en 2010, 2013 et 2018, pour assurer leur mise en sécurité. Aujourd’hui, il concerne aussi les ascenseurs marqués « CE »*, installés après le 27 août 2000, pourtant censés être parfaitement conformes. En effet, après parution du décret d’application détaillant les travaux à réaliser, on s’est avisé que tel n’était pas toujours le cas. De ce fait, tous les éléments, même ne relevant pas des 17 points, doivent être vérifiés dans le cadre du CTQ de manière à « repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ». Pour le propriétaire de l’ascenseur, un CTQ sans réserves équivaut, en quelque sorte, à un quitus de ses obligations réglementaires pour les ascenseurs les plus anciens et à une attestation du respect de la procédure de marquage CE de conformité pour les appareils installés après le 27 août 2000.

Peu d’informations et de nombreuses réserves

Au mois de mai dernier, la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca) tirait le signal d’alarme : alors que les bailleurs sociaux ont presque tous achevé les travaux de mise en conformité, au moins pour l’échéance 2010, seulement les trois quarts des propriétaires, dans le parc privé, les ont réalisés, et parmi eux, seuls 25 % auraient effectué le CTQ – pourtant obligatoire dans les douze mois suivant la réalisation de ces travaux. Pourquoi ce retard ? Selon la Fiebca, il serait dû autant à une méconnaissance de l’obligation qu’à la surestimation de son coût. « Or, un CTQ ne coûte pas plus de 500 euros pour un minimum de deux heures passées sur un appareil, un montant très raisonnable pour assurer la sécurité, tant technique que juridique », estime Hervé Lasseigne, président de la Fiebca.
Par ailleurs, tous les syndics n’ont pas pris le soin d’inscrire le contrôle à l’ordre du jour des assemblées générales (AG). Or, comme le rappelle Christine Dobrohodov, juriste à l’Association des responsables de copropriété (ARC), « le CTQ étant une obligation réglementaire, même si les copropriétaires ne peuvent s’y opposer, les conditions de sa mise en œuvre doivent faire l’objet d’un vote en AG pour désigner le contrôleur retenu. »
Enfin, même peu nombreuses, les commandes arrivent toutes simultanément, formant un goulet d’étranglement. S’il faut en croire la Coordination des organismes français notifiés pour l’évaluation de la conformité des ascenseurs (Cofna), un quart des contrôles vendus ne seraient pas réalisés avant plusieurs mois. À titre d’illustration, un organisme spécialisé en conseil et contrôle des ascenseurs comme A2C, qui dispose de quatorze agences en France, a vu, en cette fin d’année, ses délais d’intervention passer de un à trois mois.
Et lorsqu’un CTQ est réalisé, le constat n’est guère à l’honneur des ascensoristes : toujours selon la Fiebca, environ 75 % des rapports feraient apparaître des non-conformités sur la seule première tranche de travaux. Avec un nombre de réserves important : de 7 à 10 en moyenne, et plus de 20 dans les cas extrêmes. Serge Pacos, contrôleur Socotec à Marseille, note même la présence de réserves dans 95 % des cas. Les causes de ces ­défaillances sont multiples : défaut d’encadrement, sous-traitance à outrance, manque d’organisation et de coordination (une même équipe intervenant simultanément sur plusieurs chantiers, etc.).
Pour autant, il ne faut pas se focaliser sur le nombre de réserves figurant dans les rapports, car un ou plusieurs points de détail suffisent à générer un procès-verbal de non-conformité. Par ailleurs, ces réserves portent souvent sur des essais non effectués. Et la raison en est simple : le décret laisse le choix au maître d’ouvrage (le syndicat des copropriétaires) de convoquer ou non l’ascensoriste pour assister au contrôle.

Prévoir la présence de l’ascensoriste

Selon les constats du bureau parisien de Dekra, la moitié des contrôles se font ainsi en dehors de la présence de ce dernier. Ce qui nuit aux résultats obtenus. Soit que le contrôleur, redoutant que les essais ne causent le moindre dommage au matériel, préfère s’abstenir. « Il est fréquent que l’impasse soit faite sur un test aussi crucial que celui portant sur le parachute », confirme Louis Aubry, expert en ascenseurs à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC). « On risque en effet de “mordre” dans le guide, les contrôleurs préfèrent donc renoncer… Sans même parfois prendre la peine d’en expliquer la raison. Alors que les textes imposent qu’une explication soit fournie dans le procès-verbal », déplore-t-il. Soit, comme l’affirme Jean-Luc Detavernier, délégué général de la Fédération des ascenseurs, que les contrôleurs renoncent par manque de temps ou faute de connaissance approfondie des matériels. Soit encore, selon Roméo Constantin, que les ascensoristes s’abstiennent par définition, attendant qu’on les appelle avec insistance, afin de pouvoir facturer leur prestation. Ce qui fait dire à Louis Aubry et Daniel Baulon, président de l’ANCC : « Compte tenu du montant des marchés – souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros par appareil si les deux premières tranches de travaux sont exécutées simultanément –, la moindre des choses serait que la présence de l’ascensoriste soit gratuite… »
Pour aplanir les difficultés, chacun propose ses solutions : la Fiebca a élaboré, avvec la Cofna et la Coprec, autre regroupement de contrôleurs techniques  spécialisés, un Cahier des charges pour le contrôle technique des ascenseurs. « Ce cahier des charges permet aux contrôleurs Fiebca et Coprec de bien cerner leurs obligations et, notamment, de ne pas pratiquer de contrôles au cours desquels les tests de sécurité ne seraient pas effectués », se félicite Hervé Lasseigne. Tandis que certains syndics, comme ceux du réseau Foncia (20 000 ascenseurs sous contrat avec les quatre majors et 5 000 avec les autres), disposent de contrats cadres qu’ils imposent à l’ensemble des ascensoristes. Christian Michelet, son directeur technique, a ainsi exigé la présence de l’ascensoriste et l’essai impératif du parachute. Si l’ascensoriste ne se présente pas au rendez-vous, ce qui est fréquent aux dires des contrôleurs, la seconde visite de ces derniers, rendue nécessaire de son fait, lui est facturée. Le contrat cadre impose également, lorsque le contrôle révèle des non-conformités, que les réserves mentionnées dans le rapport (qui doit, selon les textes, être remis sous un mois) soient levées dans le mois, la contrevisite se faisant alors aux frais de l’ascensoriste.

Anticiper le contrôle dès la commande des travaux

Pour les copropriétés qui ne bénéficieraient pas de ces contrats cadres, il est sage d’imposer, dès la signature du marché de travaux avec l’ascensoriste, la date prévue pour le contrôle technique quinquennal, tout comme la gratuité de sa présence. Et de fixer une date la plus proche possible de l’achèvement des travaux. D’abord, parce que l’ascensoriste a pu négliger certains points importants. Parmi les réserves « graves », les plus fréquemment rencontrées par les contrôleurs que nous avons interrogés, on relève des serrures de portes non changées (non conformes, elles sont dangereuses et leur remplacement doit impérativement intervenir avant la fin 2010), des chasse-pieds trop courts ou non connectés (cela permet à l’ascensoriste d’éviter le déclenchement des systèmes de sécurité, et donc la « panne » exigeant une intervention technique). Pire, un chasse-pieds simplement entreposé dans la cuvette de l’ascenseur, mais jamais installé, quatre mois après l’« achèvement » des travaux. Serge Pacos mentionne encore un limiteur de vitesse monté à l’envers, empêchant le parachute de jouer son rôle… Sans compter toutes sortes d’aberrations comme des téléalarmes dont les appels aboutissent chez l’ancien ascensoriste de la copropriété. Bref, quelles que soient les causes de ces anomalies, les propriétaires en subissent de plein fouet les conséquences, comme le déplore Hervé Lasseigne : « Une fois les travaux achevés, les (co)propriétaires et leurs représentants pensant, de bonne foi, avoir fait le nécessaire pour se mettre en conformité, se trouvent, en fait, en situation de risque et peuvent voir leur responsabilité mise en cause. »

La vigilance de tous est requise

Raison de plus pour ne pas différer le contrôle technique, ne serait-ce que de trois ou quatre mois après l’achèvement des travaux. « L’ascensoriste sera moins réactif, car l’équipe de maintenance aura pris le relais de l’équipe des travaux et il sera plus difficile de faire revenir cette dernière sur le chantier », affirme Frank Mayol, à la tête d’Exxeco, bureau d’audit et de maîtrise d’œuvre appartenant à la galaxie Loiselet et Daigremont. L’idéal, pour accommoder toutes les parties : faire coïncider la date du CTQ avec l’une des neuf visites obligatoires chaque année aux termes du contrat de maintenance conclu avec l’ascensoriste. Il est par ailleurs conseillé, en présence de réserves, de retenir une partie du montant des travaux, et ce jusqu’à ce qu’elles soient  toutes levées.
Les syndics jouent ici un rôle clé. À eux de programmer les contrôles en fonction du planning des travaux, mais aussi d’assurer le suivi des non-conformités. « Or certains syndics, mal informés, archivent purement et simplement le rapport », se désole Bernard Roulet, contrôleur Dekra.
Les négligences conjuguées des ascensoristes et des syndics – a priori plus fréquentes dans les grandes agglomérations que dans les petites villes « où tout le monde se connaît », remarque un contrôleur officiant en province – mettent les copropriétaires dans une situation délicate. Certains contrôleurs prennent les rennes, comme Stéphane Doré, d’A2C, qui garantit à ses clients que tous les essais seront effectués, se charge ­systématiquement de la prise de rendez-vous avec l’ascensoriste et prend ensuite soin de communiquer simultanément le rapport au syndic et à l’ascensoriste. Puis de relancer ce dernier afin qu’il procède aux ajustements nécessaires pour lever les réserves. « En l’espace de huit mois, l’ascensoriste négligent recevra jusqu’à cinq rappels », précise Stéphane Doré. Qui, comme tous ses homologues, apprécie l’implication des conseils syndicaux dans cette démarche, non seulement de contrôle, mais aussi de suivi.

Opter pour une mission de contrôle étendue

La solution consiste-t-elle, pour pallier toute négligence préjudiciable pour les (co)propriétaires, à ajouter une couche supplémentaire de contrôle ? C’est ce que préconise Hervé Lasseigne : « Il faut profiter du CTQ pour effectuer un véritable check up de l’ascenseur, s’assurer non seulement que l’appareil ne présente aucune faille sécuritaire mais aussi vérifier que l’ascensoriste a bien tenu l’ensemble de ses engagements. »
Et Roméo Constantin de renchérir, affirmant que le CTQ est la meilleure occasion de confier une mission étendue au contrôleur. Pour 200 ou 300 euros de plus, il pourra effectuer une véritable réception des travaux, visant à s’assurer de la conformité des matériels installés au descriptif figurant dans le devis.
Associer ainsi réception des travaux et CTQ sera surtout efficace si les (co)propriétaires ont pris soin de faire réaliser un diagnostic avant travaux (que ce soit par un bureau d’études ou de contrôle). Ce qui aura permis d’établir un cahier des charges avant consultation de plusieurs ascensoristes, préalable indispensable si l’on veut pouvoir comparer les offres et bien distinguer l’indispensable du superflu. En effet, comme le rappelle Christophe Morel, chef du bureau de la normalisation et de la réglementation européenne au ministère de l’Écologie, il ne faut pas confondre mise en conformité, mise aux normes et modernisation. Seule la mise en conformité est une obligation, la mise aux normes ne devenant obligatoire que dans des cas très précis et la modernisation ne l’étant jamais. « L’amalgame entre mise en conformité et mise aux normes, aussi fréquent chez les ascensoristes que dans l’esprit des copropriétaires, et parfois même dans les bureaux d’études et de contrôle pourtant censés veiller aux intérêts des copropriétaires, peut coûter fort cher à ces derniers », souligne encore Louis Aubry.
A contrario, les associations représentant les copropriétaires tirent la sonnette d’alarme. Selon l’ARC et l’ANCC, ces derniers ne doivent pas non plus tomber dans l’excès de contrôle. Surtout face à des professionnels qui s’engouffrent dans la brèche pour concevoir des packages coûteux, et pas forcément utiles. Certains bureaux d’études (Exxeco, Caste Ing…), sous le couvert d’un CTQ et jouant sur les mots, proposent ainsi un contrat de cinq ans de suivi de maintenance, à raison de deux visites annuelles, moyennant plus de 200 euros HT par an. Stéphane Doré estime, pour sa part, que ces contrats de longue haleine sont à réserver aux appareils très sollicités, comme ceux du patrimoine HLM, où le taux de pannes est supérieur à 10. Il les juge en revanche inutiles pour des appareils qui enregistrent deux à quatre pannes par an.
On l’aura compris, alors que l’échéance du 31 décembre 2011, date à laquelle tous les CTQ seront présumés réalisés, se rapproche, les protagonistes du contrôle quinquennal en sont encore souvent réduits à expérimenter et à s’observer mutuellement. Le processus gagnerait certainement à être mieux balisé, comme l’admet Christophe Morel : « Nous envisageons de modifier les textes pour rendre la présence de l’ascensoriste obligatoire durant le CTQ », avance-t-il. Ne serait-il pas tout aussi opportun d’abréger le délai pouvant s’écouler entre l’achèvement des travaux et le premier contrôle ? Offrant aussi un moyen de pression aux (co)propriétaires.

Françoise Juéry

*Indiquant leur conformité aux exigences de sécurité et de santé de la directive européenne sur les ascenseurs.


Mots-clés :

ASCENSEUR , CONTROLE TECHNIQUE , COPROPRIETE




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