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La volatilité du taux de l'intérêt légal pose problème

09/11/10 à 11:32 par DELMAS (Stéphanie)

A TEG erroné sur un contrat de prêt, le juge lui substitue le taux de l'intérêt légal. Parfois, au détriment de l'emprunteur...

Dans un contrat de prêt, lorsque le TEG (Taux effectif global) est omis ou erroné, le juge lui substitue le taux de l'intérêt légal.

Dans la majorité des cas, cette substitution s'effectue en faveur des emprunteurs. C'est actuellement le cas puisque le taux de l'intérêt légal est de 0,65 % pour 2010. En revanche, en 2009, ce même taux se situant à 3,79 %, tandis que les taux d'intérêts des prêts pratiqués aux particuliers diminuaient, a fait figure d'exception.

La volatilité du taux de l'intérêt légal s'étant accrue d'une manière inédite, le ministre de l'Économie vient de d'écrire au Garde des Sceaux, dans le but d'engager une réflexion sur les modalités de calcul de ce taux.

Rappelons que la substitution du taux conventionnel au taux de l'intérêt légal ne fait pas obstacle aux sanctions pénales liées au manquement dont est responsables une banque qui délivre un TEG erroné, ni à l'indemnisation du préjudice subi par l'emprunteur, selon le régime de la responsabilité contractuelle.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83614, JOAN du 26/10/2010 : crédit - TEG - taux de l'intérêt légal - substitution Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT , TAUX D'INTERET LEGAL , TAUX DU PRET




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