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Trois mois de vacance pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière !

08/11/10 à 16:20 par DELMAS (Stéphanie)

Le propriétaire dont le bien n'est pas loué pendant trois mois peut demander un dégrèvement de la taxe foncière. Encore faut-il que la vacance soit indépendante de sa volonté.

En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé une décharge ou une réduction de la taxe foncière (CGI, art. 1524). Pour l'obtenir, trois conditions doivent être remplies :

  • la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
  • la vacance doit être d'au moins trois mois ;
  • la vacance doit affecter la totalité du bien immobilier ou une partie susceptible de location.

Si le propriétaire décide de ne plus louer son bien, le dégrèvement ne lui sera donc pas accordé.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 86791, JOAN du 26/10/2010 : bail d'habitation - vacance du logement - dégrèvement de taxe foncière et de TEOM Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXONERATION FISCALE , LOGEMENT VACANT , TAXE FONCIERE




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