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Le fonds de garantie n'indemnise plus les collisions avec les animaux sauvages

08/11/10 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)

Après la restauration d'une franchise il y a quelques mois, les collisions avec les animaux sauvages sortent du giron du Fonds de garantie.

C'est terminé ! Le fonds de garantie ne prend plus en charge les dommages causés par des animaux sauvages, pour les accidents survenus à partir du 24 octobre 2010.

Depuis 2003, le Fonds de garantie s'était vu confier l'indemnisation des dommages causés lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage. Quatre ans plus tard, la franchise de 300 € était supprimée et l'indemnisation était prise en charge dès le premier euro (Gare aux animaux sauvages sur la route), avant qu'elle ne soit rétablie, en août 2010, pour un montant de 500 € (500 euros de moins sur l’indemnisation en cas d’accident entre un véhicule et un animal sauvage).

Aujourd'hui, la solidarité nationale est donc close sur ce sujet. Les collisions avec les animaux sauvages retournent dans le giron des assurances.

Liens externes :
  • LOI n° 2010-1249 du 22/10/2010 de régulation bancaire et financière, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , AUTOMOBILE , FONDS DE GARANTIE , GIBIER , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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