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Peu de chance d'échapper à la Contribution à l'audiovisuel public

05/11/10 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Même non relié à une antenne et quel que soit l'usage ou la destination de l'écran, l'assujettissement à la Contribution à l'audiovisuel public est de rigueur.

La contribution à l'audioviduel public, ex-redevance audiovisuelle, est due dès que l'on possède un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la TV. Elle doit donc être payée indépendamment de toute connexion au réseau hertzien ou numérique.

D'anciens téléviseurs détunérisés ou de simples écrans sont imposables, dès lors qu'ils sont associés à d'autres appareils tels que magnétoscopes, lecteurs DVD, vidéo-projecteurs, eux-mêmes équipés d'un tuner.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 84542, JOAN Q du 02/11/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , IMPOTS LOCAUX , REDEVANCE , TELEVISION




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