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La TVA à 5,5 % sur les travaux sera maintenue

04/11/10 à 15:55 par DELMAS (Stéphanie)

Les travaux dans les locaux d'habitation seront encore soumis à la TVA au taux réduit, après le 1e janvier 2011.

Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA au taux réduit de 5,5 %, au lieu de 19,6 %, a été pérennisée par une directive européenne.

 

La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux  réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. (CGI, art. 279-0). "Le Gouvernement est très attaché au maintien de ce régime", assure le ministre du Budget.  

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 89185, JOAN Q du 02/11/2010 : travaux - TVA à taux réduit Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , TRAVAUX , TVA , TVA IMMOBILIERE




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